Conditions générales de location

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet la location d’un gîte Letty du Loc’h. Les locaux sont loués meublés à titre saisonnier. En aucun cas, les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle
En conséquence, les droits et obligations respectifs seront régis selon les clauses de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code Civil.

Article 2 : Désignation du logement

Le logement loué se situe dans le hameau « Le Letty » à PLUNERET (56). Le descriptif de chaque gîte est détaillé sur le site Internet www.lettyduloch.fr

Article 3 : Confirmation de réservation et paiement

La réservation devient effective après acceptation des présentes conditions générales de location par le locataire et le paiement au propriétaire d’un acompte de 30%. Le solde de la location sera versé au plus tard par le locataire 30 jours avant son arrivée dans le gîte.
Les charges non incluses dans le loyer seront acquittées en fin de séjour : taxe de séjour, forfait ménage (voir article 7).

Article 4 : Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire, ainsi que l’inventaire du mobilier et des équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 48 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler les anomalies au propriétaire. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera également établi. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 5 : Dépôt de garantie

En plus du solde du loyer, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et dégradations causés par le locataire dans le logement, sur le mobilier et les objets garnissant le logement, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant ces dommages et dégradations. Le montant de la retenue devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
Le dépôt de garantie sera égal à 300 € pour le gîte des Ajoncs, 800 € pour le gîte des Roseaux et 600 € pour le gîte des Fougères. Il pourra être constitué par :
– la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du propriétaire LETTY DU LOCH que ce dernier restituera lors de la restitution des clefs sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme ;
ou
– une prise d’empreinte de la carte bancaire du locataire.

Article 6 : Durée

En période estivale et pendant les vacances de Printemps, de Toussaint et de Noël, les locations sont proposées uniquement à la semaine du samedi – arrivée au gîte entre 17h et 19h – jusqu’au samedi – départ au plus tard à 10h.
En dehors de cette période, les durées de location seront examinées au cas par cas.
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 7 : Utilisation des lieux

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif du gîte. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Un emplacement de parking est mis à la disposition des locataires (deux emplacements pour le gîte Les Roseaux). Sous réserve de l’accord du propriétaire, une place supplémentaire pourra être accordée.
Le locataire usera paisiblement du logement loué et devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins.
Le locataire prendra soin du mobilier et des équipements mis à sa disposition. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. S’il le souhaite, un forfait « Ménage de fin de séjour » est proposé au locataire. Le montant de ce forfait est variable en fonction du gîte : Les Ajoncs (25 €) – Les Roseaux (80 €) – Les Bruyères (60 €)

Article 8 : Accueil d’animaux

Si le locataire souhaite être accompagné d’animaux (chien ou chat uniquement), il doit le signaler au propriétaire avant son arrivée. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser d’accueillir le locataire.

Article 9 : Annulation de la réservation

Toute annulation de réservation doit être notifiée par écrit, lettre ou email avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
En cas d’annulation par le locataire plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire, mais il peut être utilisé pour un prochain séjour.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire se réserve le droit de reverser tout ou partie du loyer au locataire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue, la réservation est annulée et le propriétaire peut disposer de sa location. Le loyer versé par le locataire absent reste acquis au propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Garantie remboursement Covid-19

Le propriétaire s’engage à rembourser les arrhes versées par le locataire :

  • Si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions règlementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.).
  • Si le propriétaire est dans l’obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Cette clause ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le preneur pourrait invoquer (plages et restaurants fermés, inquiétude personnelle, etc…). Le cas échéant, les conditions de la clause pénale liée aux arrhes s’appliquent.

Article 10 : Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conformes lors de la restitution des clefs.
Le propriétaire peut résilier la location durant le séjour du locataire pour une raison dûment justifiée (défaut de paiement du solde, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation prendra effet dans un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve également le droit de conserver le montant du dépôt de garantie.

Article 11 : Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat multirisque contracté pour son habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances pourra lui être demandée à l’entrée dans les locaux.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, le tribunal de Lorient sera seul compétent. Les présentes conditions contractuelles et ses suites sont soumises à la loi française.

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